Conditions Générales d’Utilisation

I. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

A. Champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans et dotée de la capacité juridique (ci-après l’« Utilisateur ») qui accède au site de ventes en ligne disponible à l’adresse URL suivante Feliway.fr (ci-après « Site») édité par la société Ceva Santé Animale, société anonyme au capital de 40 682 182,52 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 301 763 405, ayant son siège social au 10 avenue de la Ballastière, 33500, Libourne, téléphone 05 57 55 40 40 adresse e-mail [contact@feliway.fr], TVA FR 91301763405 (ci-après « Ceva »).

Les présentes CGU sont rédigées en français.

B. Acceptation des CGU

Les présentes CGU sont accessibles à tous les Utilisateurs du Site directement en cliquant sur le lien « Conditions générales d’utilisation » sur toutes les pages du Site.

Toute personne physique ou morale, se connectant, naviguant ou utilisant le Site, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU ») au moment de sa connexion au Site et les accepte sans réserve. En tout état de cause, toute inscription sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des CGU par l’Utilisateur en cochant la case « j’accepte les conditions générales applicable au site». L’inscription sur le Site par l’Utilisateur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGU. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGU.

C. Modification des CGU

Ceva se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGU. La version des CGU applicable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site à la date de l’utilisation par l’Utilisateur du Site.

Si l’Utilisateur possède un compte utilisateur, Ceva l’informera des éventuelles modifications apportées aux CGU par une notification. Après avoir pris connaissance des CGU modifiées, l’Utilisateur devra cocher la case "J'ai pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation que j'accepte expressément" figurant en bas de la bannière d'information. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU modifiées, il ne pourra pas utiliser le Site.

II. ACCÈS ET DESCRIPTION DU SITE

A. ACCÈS AU SITE

Le Sit est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès internet et des appareils compatibles, sous réserve que le Site soit disponible dans le pays depuis lequel l’Utilisateur souhaite y accéder.

L’accès au Site est permis de manière temporaire. Ceva s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans le cadre d’une obligation de moyen. A des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique ou dans un cas de force majeure, l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment et sans préavis. En aucun cas Ceva ne pourra être tenue responsable de ces interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Par ailleurs, Ceva ne saurait être tenue responsable de la présence de virus sur le Site et des conséquences qui pourraient en découler pour l’Utilisateur.

Pour la bonne gestion du Site, Ceva pourra à tout moment :

· apporter des modifications au Site;

· suspendre, interrompre ou limiter l’accès de tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site;

· supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales et/ou les présentes CGU ;

· suspendre l’accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance et/ou de mises à jour ou en cas de menace liée à la sécurité.

L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs agissant à des fins strictement personnelles et étrangères à toute activité commerciale. Ceva concède à l’Utilisateur à titre gratuit le droit d’accéder au Site dans les conditions plus amplement décrites dans les présentes CGU. L’Utilisateur pourra accéder au Site ainsi qu’à ses fonctionnalités à tout moment, à partir des appareils compatibles. L'utilisation du Site ne nécessite pas la création d'un compte utilisateur.

Toutefois, l’Utilisateur peut créer à tout moment un compte utilisateur qui lui permettra d’accéder à certaines fonctionnalités du Site, comme ses informations personnelles, le suivi de ses abonnements et commandes. (voir ci-dessous).

B. DESCRIPTION DU SITE

Le Site permet à l’Utilisateur de :

– consulter tout ou partie du Site,

– créer son compte utilisateur et se connecter à son compte utilisateur tel que plus précisément détaillé ci-après au point II,

– voir les différents produits proposés à la vente par Ceva,

– acheter et payer des produits proposés par Ceva, et

– accéder à la gestion de ces abonnements depuis son compte utilisateur.

III. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site en se conformant aux présentes CGU.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur n’est pas autorisé à :

– utiliser le Site à d’autres fins que celles strictement prévues au sein des présentes CGU, et notamment à des fins professionnelles, commerciales ou non privées, ou de toute manière interdite par une disposition légale ou réglementaire ;

– utiliser le Site en violation des droits d’autrui ;

– utiliser le Site d’une façon qui peut porter atteinte au Site et/ou aux fonctionnalités fournies ou perturber leur utilisation par un autre Utilisateur ;

– copier, vendre, louer, sous-licencier, commercialiser, distribuer (y compris des copies), transférer ou mettre, de quelque manière que ce soit, le Site à la disposition de toute personne non autorisée par Ceva ;

– diffuser, modifier falsifier, adapter, étudier à rebours, décompiler, désassembler ou traduire de quelque manière que ce soit tout ou partie des éléments du Site; éliminer, de tout élément copié ou imprimé à partir du Site, toute mention de droit d’auteur, marque commerciale ou autre clause de propriété intellectuelle contenue dans l’élément d’origine ;

– télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et des fonctionnalités et en particulier les photographies qui y sont proposées en violation des CGU ;

– télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux prestations ;

– corriger des erreurs, défauts et toute autre anomalie du Site;

– porter atteinte aux intérêts légitimes de Ceva et notamment à ses droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs ou liés au Site;

– tenir, proférer des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus tels que, mais sans que cela ne s’y limite, des photos, messages et/ou commentaires (ci-après le(s) « Contenu(s)

Utilisateur ») portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ;

– entraver ou perturber le Site , les serveurs, les réseaux connectés aux fonctionnalités, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux prestations ;

– tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de Ceva.

Si l’Utilisateur souhaite créer un lien hypertexte ou autre vers le Site, il envoie un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@ceva.com, en précisant :

– la(les) URL(s) de la (les) page(s) à partir desquelles l’Utilisateur souhaite proposer un lien vers le Site,

– la(les) URL(s) de la(les) page(s) du Site vers lesquelles l’Utilisateur souhaite proposer un lien.

Ceva s’engage à étudier la demande de l’Utilisateur mais n’est pas tenue d’y faire droit.

Toute utilisation frauduleuse du Site ou de son contenu et toute violation des présentes CGU pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur utiliserait le Site en violation des lois applicables et/ou des CGU, Ceva se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge utiles, en ce inclus de suspendre sans délai, temporairement ou définitivement, l’accès par l’Utilisateur au Site et/ou, le cas échéant, son compte utilisateur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Ceva serait recherchée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne Ceva de toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement de l’Utilisateur, mais également à rembourser l’ensemble des frais exposés et les préjudices causés

IV. CONTENU DU SITE

A. INFORMATIONS SUR LE SITE

Le Site a notamment été créé pour fournir aux Utilisateurs des informations sur ses produits, sur les animaux et permettre l’achat de certains produits déterminés. La communication au public en matière de médicament à usage vétérinaire faisant l’objet d’une réglementation spécifique, les informations que l’Utilisateur trouve sur le Site ne doivent pas être utilisées pour donner un avis médical ou remplacer une consultation auprès d’un professionnel de santé. De la même façon, ces informations ne sauraient être interprétées comme une recommandation sur l’utilisation de produits sans l’avis d’un vétérinaire.

Ceva s’engage à vérifier que le contenu du Site est conforme aux dispositions légales en vigueur. Ceva s’engage également à ne pas diffuser de données en violation avec les droits des tiers, à caractère violent, pornographique ou diffamatoire et à ne pas diffuser de contenus illicites, notamment à caractère raciste, xénophobe, pédophile ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

Ceva s’efforce de mettre à jour le contenu du Site et à délivrer à l’Utilisateur des informations exactes. Néanmoins Ceva ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs et/ou omissions. L’Utilisateur peut notifier toute erreur ou omission à l’adresse e-mail suivante : contact@feliway.fr

L’Utilisateur reste responsable de l’utilisation du Site y compris de son utilisation antérieure s’il renonce à utiliser le Site.

Ceva se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d’interrompre sans préavis tout ou partie des services ou du contenu du Site.

B. CONTENU TIERS

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres Sites non gérés et/ou édités par Ceva. Ceva ne contrôle en aucune manière les informations, produits ou services proposés par ces autres sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu ou de la disponibilité de tels sites ni de leurs pratiques en matière de

confidentialité ou de protection des données à caractère personnel. Le recours à ces sites par l’Utilisateur relève de la seule responsabilité de ce dernier.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Ceva n’est pas responsable, directement ou indirectement, d’un quelconque préjudice ou dommage causé ou prétendument causé par ou lié à l'utilisation de tout contenu, des biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces services ou leur prise en compte.

C. CONTENU UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ce que les éventuels Contenus Utilisateur déposés et/ou diffusés par ses soins via le Site ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personnes (notamment diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, violence faite aux animaux, images violentes ou dégradantes, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des informations, contenus et données qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur accorde à Ceva et à ses sociétés affiliées un droit non exclusif, transférable et sous-licenciable à l’échelle mondiale, irrévocable et perpétuel, à titre gratuit d’utiliser, reproduire et représenter, les Contenus Utilisateur y compris, sans aucune limitation, de : (1) copier ces contenus, par tous moyens connus ou inconnus (tels que, notamment, papier, électronique, magnétique, optique ou numérique, etc. ) ; (2) afficher ou publier ces Contenus Utilisateur sur le Site et dans toutes les publications affiliées, et par tout moyen de diffusion ou d’émission connu ou inconnu, et de stocker ces Contenus Utilisateur ; (3) distribuer ces Contenus Utilisateur et les utiliser à des fins promotionnelles et de marketing, y compris, sans aucune limitation, à des fins de communication institutionnelle interne et/ou externe, ainsi que pour la promotion de nos activités dans le monde entier, y compris pour les besoins d’événements organisés par ou pour notre compte ; (4) adapter ces Contenus Utilisateur et effectuer toutes les modifications que Ceva juge nécessaires (notamment, sans limitation, le droit d’arranger, de modifier, de corriger, d’améliorer, d’annoncer, de recadrer et/ou d’intégrer tout ou partie des Contenus Utilisateur dans d’autres œuvres) ; et (5) traduire les Contenus Utilisateur dans toute langue.

V. CRÉATION ET UTILISATION DE COMPTE UTILISATEUR

A – CRÉATION DE COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur a l’obligation de soumettre le formulaire d’inscription proposé par Ceva et de fournir les données requises le concernant. Les informations à fournir obligatoirement sont indiquées au moyen d’un astérisque. L’Utilisateur devra également définir un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Codes de Connexion ») qui lui permettront d’accéder à son compte utilisateur.

A défaut de remplir les informations obligatoires requises, la création du compte utilisateur sera refusée.

Tout Utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois sur le Site.

L’Utilisateur atteste que les informations qu’il fournit sont exactes, complètes et s’engage à faire le nécessaire pour qu’elles le restent. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations sincères et réelles. Dans le cas où les informations fournies sont fausses, incomplètes ou obsolètes, Ceva se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur, provisoirement ou définitivement.

Le compte utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses Codes de Connexion à un tiers sous quelque forme que ce soit ou à quel titre que ce soit et à informer Ceva de toute utilisation ou suspicion d’utilisation desdits Codes par un tiers non autorisé. Si les Codes de Connexion sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai Ceva, à l’adresse e-mail : contact@feliway.fr qui procèdera à l’annulation immédiate des Codes de Connexion et/ou au changement immédiat du mot de passe associé sur justification de son identité.

En cas d’oubli de ses Codes de Connexion, l’Utilisateur peut demander à générer un nouveau mot de passe via le Site.

L’Utilisateur est le seul responsable de la conservation confidentielle de ses Codes de Connexion et de toute utilisation qu’il pourrait en faire. L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait de toute connexion au Site à partir de ses Codes de Connexion sera réputée avoir été effectuée par ce dernier et relève de l’entière

responsabilité de l’Utilisateur. Ceva ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’Utilisateur résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de ses Codes de Connexion par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur.

B – UTILISATION DES SERVICES DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur peut compléter ou modifier ses informations personnelles en accédant à son compte utilisateur directement sur le Site. Par l’intermédiaire de son compte utilisateur, l’Utilisateur a accès à ses informations personnelles et adresses, visualiser ses commandes passées et en cours, et en cours de livraison, demander et suivre un retour de produit.

C – FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur peut à tout moment procéder lui-même à la suppression de son compte en contactant le service client : contact@feliway.fr.

La fermeture du Compte entraîne automatiquement et avec effet immédiat la fin de l’accès au compte..

En cas de non-respect des présentes CGU, Ceva se réserve le droit de refuser l’accès au compte utilisateur et de le clôturer.

VI. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site appartient et est exploité par Ceva. La présentation du Site et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site ou les composant, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et (i) sont détenus par Ceva ou par ses filiales ou sociétés affiliées, ou (ii) sont détenus par des tiers et font l’objet d’une autorisation d’utilisation et d’exploitation accordée à Ceva par leurs propriétaires. Les CGU ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant à l’Utilisateur la propriété du Site, ou de leurs éléments. Tous les droits afférents au Site ou leurs éléments qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur en application des CGU et qui sont la propriété de Ceva, restent la propriété pleine et exclusive de Ceva.

En conséquence, aucun élément figurant sur le Site ou les composant ne peut être téléchargé, reproduit, utilisé, modifié, altéré, assemblé, décompilé, attribué, sous licencié, transféré, copié, traduit, adapté, vendu, loué publié, exploité ou diffusé de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de Ceva. Sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes CGU, Ceva concède à l’Utilisateur un droit, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), d’accès et d’utilisation du Site et de l’ensemble de leurs éléments pour le monde entier pour un usage personnel, privé et non-commercial de l’Utilisateur.

Toute utilisation formellement autorisée par Ceva du contenu composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.

La violation des dispositions impératives soumet l’Utilisateur et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

Ceva ou ses filiales se réservent le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

VII. RESPONSABILITÉ

A. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site est à charge de l’Utilisateur qui est responsable du bon fonctionnement de son matériel et de son accès internet. L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.

L’usage des contenus mis à disposition par l’intermédiaire du Site relève de la responsabilité de l’Utilisateur. Les faits ou actes que l’Utilisateur serait amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable à l’égard de Ceva et le cas échéant de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu, et ce quelle que soit sa nature, communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur, par l’intermédiaire du Site ainsi que pour toute violation des présentes CGU, et la politique de confidentialité.

B. RESPONSABILITE DE CEVA

Ceva ne garantit pas que le Site ou ses éléments (i) sont conformes aux besoins de l’Utilisateur, (ii) sont dénués d’erreurs ou d’omissions, et (iii) seront toujours disponibles et accessibles de manière ininterrompue.

La responsabilité de Ceva ne peut être engagée en cas de panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités de manière temporaire, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

· la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information via le réseau Internet, le réseau mobile ou le réseau satellitaire ;

· la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

· tout dysfonctionnement du réseau Internet, du réseau mobile ou du réseau satellitaire empêchant le bon fonctionnement ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et/ou l’accès aux fonctionnalités

· toute contamination par d’éventuels virus ou d’intrusion d’un tiers dans le système informatique de l’Utilisateur.

Plus particulièrement, Ceva ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage qui ne lui serait pas directement et exclusivement imputable, causé aux équipements électroniques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle ou professionnelle de l’Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements électroniques et les données stockées sur ses équipements contre toute atteinte.

La responsabilité de Ceva est expressément exclue, ce que reconnaît l’Utilisateur, en cas (i) d’utilisation impropre du Site mis à disposition à l’Utilisateur ou de non-respect des préconisations d’usage, et (ii) en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence en vigueur.

VIII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par CEVA conformément à la politique de confidentialité de Ceva accessible par l’intermédiaire du lien suivant https://www.feliway.fr/policies/privacy-policy et sur demande formulée auprès de CEVA.

IX. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

A. SOLUTION AMIABLE

Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client est invité à contacter le service client CEVA:

En cas de litige portant sur les CGU, les parties tenteront de trouver une solution amiable. L’Utilisateur est invité à contacter Ceva :https://feliway.myshopify.com/pages/contactez-nous.

Si le différend persiste, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit soit adresser un courrier à l’association des Médiateurs Européens (AME Conso), sise 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, soit remplir le formulaire sur le site internet de l’AME Conso : www.mediationconso-ame.com.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de CEVA, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de CEVA.

B. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes les dispositions figurant dans les CGU seront soumises au droit français et aux juridictions compétentes à défaut d’accord amiable. Ce choix de loi n'a aucune incidence sur le droit de l’Utilisateur à bénéficier des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence de l’Utilisateur.

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