Conditions générales de vente

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Champ d'application: Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes en ligne de produits (ci-après les « Produits ») conclues sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL suivante : www.Feliway.fr (ci-après le « Site »), entre la société CEVA SANTE ANIMALE, enregistrée au RCS de Libourne sous le numéro 301 763 405, ayant son siège social au 10 avenue de la Ballastière à Libourne (33500) (ci-après « Ceva ») et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).

Ceva se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Produits est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Produits par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

1.2. Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » de la page de vente du Produit sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente ». La commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

2. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1. Description des Produits : Ceva propose au Client de commander et acquérir sa gamme de produits vétérinaires de marque FELIWAY, à l’exclusion de médicaments vétérinaires et de denrées alimentaires. Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site (photographies, spécifications, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit.

Ceva respecte les exigences du Code de la consommation en matière d’information précontractuelle et notamment celles de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

2.2. Disponibilité des Produits : Ceva se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) à la vente sur le Site et remplacer ou modifier toute information relative aux Produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, Ceva s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de passation de sa commande sur le Site. Le Client pourra choisir un autre Produit ou annuler sa commande et en être remboursé dans les meilleurs délais par Ceva.

3. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC). Les prix sont indiqués hors frais d’expédition. Les éventuels frais d’expédition dépendant notamment du montant de la commande du Client figurent sur le récapitulatif de la commande, avant confirmation de la commande et paiement par le Client.

Les prix des Produits ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager Ceva au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. Ceva se réserve le droit de modifier ses prix sur son site internet à tout moment et sans préavis.

Dans le cas où le Client opte pour la souscription à un abonnement, la Commande récurrente, telle que définie à l’article 5 des présentes CGV, sera livrée au prix en vigueur à la date de réitération de la commande. Le Client aura la possibilité d’annuler son abonnement et sa Commande récurrente à tout moment conformément à l’article 5 des présentes CGV. En l’absence d’annulation de la part du Client, le nouveau tarif sera réputé accepté par ce dernier et s’appliquera aux Commandes récurrentes dans le cadre de l’abonnement.

4. COMMANDES

4.1. Création d’un compte pour passer une commande : Pour passer une commande, le Client peut créer un compte, par l’intermédiaire de la rubrique « Mon compte » ou utiliser le Site en tant qu’invité, sans ouvrir de compte.

Si le Client souhaite créer un compte, cette inscription s’effectue en renseignant le formulaire en ligne proposé pour ses données d’identification : prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, ainsi que les données d’identification de son animal : nom, race, âge. Le mot de passe doit répondre aux caractéristiques décrites sur l’écran d’inscription.

Le mot de passe du compte du Client est strictement personnel et confidentiel. Ceva recommande au Client de modifier régulièrement son mot de passe. Le Client ne doit pas le partager avec d’autres personnes, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Le Client est responsable de la perte ou du vol de son mot de passe. Dans ce cas, le Client doit informer Ceva sans délai.

Après la création du compte, le Client recevra un email de Ceva pour activer son compte et son inscription.

Si le Client dispose déjà d’un compte, il lui suffira de s’identifier grâce à son adresse email et mot de passe.

4.2. Sélection des Produits : La passation de commande sur le Site est réservée aux clients résidant en France métropolitaine (y compris la Corse). La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Ceva comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande. Le Client sélectionne le(s) Produit(s), la quantité de Produits qu’il souhaite acheter, ainsi que, éventuellement, la récurrence de sa commande dans le cadre de la souscription à l’abonnement, et les ajoute au panier électronique (ci-après, le « Panier ») en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

- Le contenu du panier s’affiche et le client peut soit cliquer sur le bouton « continuer mes achats », soit cliquer sur le bouton « passer ma commande » pour accéder à l’étape de livraison : lorsque le Client dispose d’un compte : il peut se connecter à son compte via le bouton « ouvrir une session » et renseigner ses données de livraison : prénom, nom, adresse de livraison, numéro de téléphone si celles-ci sont différentes des données enregistrées lors de son inscription. Dans le cas où ces données seraient identiques à celles fournies lors de l’inscription, il lui suffira de confirmer les renseignements fournis ;

- lorsque le Client ne dispose pas d’un compte : il doit renseigner son adresse électronique et ses données de livraison : adresse électronique, prénom, nom, adresse de livraison, numéro de téléphone.

Après avoir rempli les informations requises, ainsi que, s’il le souhaite, les informations relatives à son animal, le Client peut cliquer sur le bouton « continuer vers l’expédition » pour choisir son mode de livraison puis sur le bouton « continuer vers le paiement » pour accéder au récapitulatif de la commande.

Un résumé de la commande s’affiche, récapitulant l’ensemble des informations de la commande relatives aux quantités de Produits sélectionnés, au prix des Produits éventuellement remisés, et aux éventuels frais d’expédition y afférents.

Le client a la possibilité d’insérer, sur cet écran, un code de réduction, puis de cliquer sur le bouton « Appliquer » pour visualiser les prix remisés.

À tout moment, le Client pourra (i) consulter le récapitulatif du ou des Produit(s) sélectionné(s) qui se trouvent dans son panier en cliquant sur l’onglet « mon panier », (ii) poursuivre la sélection en continuant ses achats à partir du Site ou (iii) terminer la commande.

4.3. Paiement permettant de terminer la commande : Pour valider définitivement sa commande et procéder au paiement du Prix des Produits, le Client doit cliquer sur la case « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente » et le cas échéant, sur la case « Je confirme que je souhaite souscrire un abonnement à ce Produit. Ma commande de ce Produit se renouvellera au prix indiqué, pour les quantités, et à la fréquence que j'ai choisis. Je peux annuler mon abonnement à tout moment. »

Le Client est alors invité à choisir son mode de paiement. Le paiement de la commande pourra être réalisé par carte bancaire ou, pour les clients utilisateurs du navigateur Safari, par l’intermédiaire de ApplePay ::

- lorsque le Client choisit le paiement par carte de crédit : il entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel. Le paiement par carte est sécurisé, éventuellement via l’interface sécurisée de paiement 3D Secure, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement ;

- lorsque le Client choisit le paiement par Applepay: il clique sur le bouton « Applepay ». Le Client sera ensuite renvoyé sur la page Applepay pour procéder au paiement.

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement Stripe. Le Client peut accéder aux conditions générales d’utilisation de cette interface en cliquant sur le lien hypertexte suivant : stripe.com/fr/privacy. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à Ceva.

À aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

La Commande ne sera traitée par Ceva et livrée au Client qu’une fois le paiement complet du prix des Produits réalisé par le Client, matérialisé par un accusé de paiement et de Commande des Produits.

4.4. Commande récurrente

Lors de la sélection des Produits éligibles à l’abonnement et de leur quantité, le Client peut choisir de rendre sa commande récurrente (ci-après la « Commande récurrente »). Il recevra alors, pour une durée indéterminée, la même typologie et la même quantité de Produits que celle figurant sur sa commande de référence selon un intervalle qu’il choisit, tous les 1, 2 ou 3 mois. Le Client aura la possibilité de résilier l’abonnement à tout moment.

Dans ce cas, le Client bénéficiera d’une remise sur le montant des Produits faisant l’objet de sa Commande récurrente (ci-après le(s) « Produit(s) récurrent(s) »), dont le montant est indiqué sur la page du Produit. Le prix net remisé du Produit récurrent s’affiche dans le panier.

5. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE

5.1. Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par Stripe, Ceva adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits commandés, le prix des Produits, les éventuels frais d’expédition des Produits, les coordonnées de Ceva, un lien vers les conditions générales de vente applicables au moment de la vente, qui contiennent un formulaire de rétractation. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties. La confirmation de commande contient également un lien vers la facture correspondant à la commande du Client, que ce dernier peut télécharger, la facture étant également disponible dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

5.2. Confirmation d’abonnement : Le Client recevra en outre un courrier électronique de confirmation d’abonnement récapitulant les Produits récurrents, le prix en vigueur des Produits récurrents (sans préjudice du mécanisme d’ajustement des prix prévu à l’article 3 ci-dessus), la fréquence de récurrence, les éventuels frais d’expédition des Produits, la date du prochain prélèvement, l’adresse de livraison et le moyen de paiement, un lien vers la page de gestion de son abonnement ainsi que les coordonnées de Ceva, et un lien vers les conditions générales de vente applicables au moment de la vente, lesquelles contiennent un formulaire de rétractation.

5.3. Alerte de récurrence : Le Client recevra également, chaque mois, 24h avant la réitération de la Commande récurrente, un courrier électronique l’informant que la Commande récurrente sera passée le jour suivant. A chaque échéance de la Commande récurrente telle que fixée par le Client, les quantités de Produits fixées par le Client lui seront envoyées et le paiement sera prélevé automatiquement mais selon les modalités choisies lors de la passation de la Commande récurrente, sur le moyen de paiement choisi par le Client.

5.4. Confirmation de Commande récurrente : Sauf annulation préalable par le Client, la Commande récurrente sera passée et le paiement prélevé, automatiquement, à la date d’échéance. Le Client recevra alors un courrier électronique de confirmation de Commande récurrente récapitulant les Produits envoyés, le prix des Produits, les éventuels frais d’expédition, les coordonnées de Ceva, un lien vers les conditions générales de vente applicables au moment de la vente, qui contiennent un formulaire de rétractation. La confirmation de Commande récurrente récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la Commande récurrente et forme l’accord de vente conclu entre les parties. La confirmation de commande contient également un lien vers la facture correspondant à la commande du Client, que ce dernier peut télécharger, la facture étant également disponible dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

La Confirmation de Commande récurrente contient également un rappel de la fréquence de récurrence, les Produits, le prix des Produits, les éventuels frais d’expédition des Produits, l’adresse de livraison et le moyen de paiement, un lien vers la page de gestion de son abonnement.

5.5. Annulation de la commande par Ceva : En cas de refus d’autorisation de paiement signalé par

l’établissement bancaire du Client, la commande de Produits sera annulée par Ceva.

Ceva se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des matières premières constituant les Produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison (par exemple absence d’adresse de livraison). En cas de rupture de stock d’un Produit, Ceva en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

5.6. Annulation de la commande par le Client : Le Client pourra annuler sa commande à tout moment, sauf une fois que la commande aura été expédiée, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions définies aux présentes.

5.7. Annulation de l’abonnement par le Client : Le Client a la possibilité d’annuler son abonnement et donc sa Commande récurrente à tout moment jusqu’à chaque échéance de la Commande récurrente, en cliquant sur le lien « gérer mon abonnement » contenu dans le courrier électronique de confirmation d’abonnement ou dans le courrier électronique d’alerte préalable à la réitération de la Commande récurrente ou sur le site Feliway.fr, à la page « Mon Compte », ce lien étant accessible avant toute connexion à la rubrique « Mon Compte ».

6. LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Notion de livraison : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

6.2. Délais de Livraison : Les Commandes sont traitées et expédiées par un prestataire dans un délai maximum de quatre (4) jours francs à compter du jour suivant la confirmation de commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison. Ceva ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure telle que définie par la loi ou la jurisprudence en vigueur.

Le Client recevra un lien de suivi de commande ainsi qu’un SMS vingt-quatre (24) heures avant la Livraison de la commande.

Si la Livraison des Produits intervient plus de trente (30) jours francs après la confirmation de commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférents directement sur le Site ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, en application de l’article L216-2 du Code de la consommation. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par Ceva de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un évènement de force majeure.

6.3. Lieu de livraison des Produits et transfert de risques : Les Produits sont livrés à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les Produits sont transportés aux risques et périls de Ceva jusqu’à la Livraison. À compter de la Livraison, les risques de perte ou d’endommagement sont à la charge du Client.

7. DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de chaque Livraison du Produit, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Le Client informera Ceva de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné en adressant une demande ou le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous au service client de Ceva à l’adresse suivante : https://www.feliway.fr/pages/contact.

Le Client recevra alors par email une étiquette de port prépayée pour le retour du Produit, aux frais de Ceva. Le Produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à Ceva de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation. Si Ceva constate une dépréciation du Produit renvoyé par le Client résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature et les caractéristiques du Produit, Ceva se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit.

En cas d’acceptation du remboursement, Ceva s’engage à rembourser au Client la totalité du prix du Produit au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle Ceva est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement des commandes payées par carte bancaire sera effectué via la carte bancaire

ayant servi au paiement via l’interface Stripe ou via ApplePay, sans frais pour le Client.

L’exercice du droit de rétractation d’un Client qui aurait souscrit à une Commande récurrente vaut annulation de son abonnement et de cette Commande récurrente.

Modèle de formulaire de rétractation :

A l’attention de Ceva - Service Client Feliway.fr – 10 avenue de la Ballastière - Libourne (33500)

Je ____________ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ____________ ci-dessous :

Commandé le : _______________ / reçu le ______________

Nom du consommateur : __________________________

Adresse du consommateur : _______________________

Signature du consommateur :

Date : ____________________________

8. GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSE »:

Sans préjudice du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévus par la loi et mentionné à l’article 7 ci-dessus, Ceva accorde au Client une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » d’une durée de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de Livraison au Client des Produits achetés via le Site.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client adressera une réclamation auprès du service client de Ceva en indiquant le motif de sa demande de remboursement par courriel à l’adresse suivante : https://www.feliway.fr/pages/contact.

Si la réclamation est recevable dans les conditions du présent article, le Client recevra une étiquette de port prépayée pour le retour du Produit, aux frais de Ceva. Ceva s’engage à rembourser au Client à concurrence du prix facturé dans un délai d’environ huit (8) jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

La mise en œuvre de la garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » par un Client qui aurait souscrit à une Commande récurrente vaut annulation de son abonnement et de cette Commande récurrente.

Indépendamment de cette garantie commerciale, Ceva reste tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés du Produit vendu dans les conditions des articles 9.1 et 9.2 ci-dessous, en application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

9. GARANTIE LEGALE ET CONFORMITE DES PRODUITS

9.1. Garantie légale de conformité : Ceva s’engage à livrer un Produit conforme à la commande du Client c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de Ceva et accepté par ce dernier. Ceva répond des défauts de conformité existant lors de la Livraison du Produit.

En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité du Produit, le Client devra notifier à Ceva une réclamation directement via le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, dans un délai de deux (2) ans à compter du jour de Livraison. Le Client devra retourner le Produit à Ceva en contactant le service clients à l’adresse suivante : https://www.feliway.fr/pages/contact.

À l’issue d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-30 du Code de la consommation :

Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des

vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

9.2. Garantie légale des vices cachés : Ceva garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En cas de constatation par le Client d’un défaut caché du Produit, le Client devra notifier à Ceva dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte dudit vice caché une réclamation directement sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV. Le Client devra retourner le Produit à Ceva en contactant le service clients à l’adresse suivante : https://www.feliway.fr/pages/contact.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Ceva n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site. La responsabilité de Ceva est expressément exclue, ce que reconnaît le Client (i) pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet ; (ii) en cas d’usage impropre du Produit par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage ; (iii) en cas d’absence de résultat à l’issue de l’utilisation des Produits.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site est la propriété exclusive de Ceva. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

Les marques, logos, documents, études, noms de domaine, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits sont et restent la propriété exclusive de Ceva. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Client reconnait et accepte en particulier que les Produits font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à Ceva qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Ceva. À cet égard, Ceva se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Ceva conformément à la politique de confidentialité de Ceva accessible par l’intermédiaire du lien suivant https://www.feliway.fr/policies/privacy-policy et sur demande formulée auprès de Ceva.

13. STIPULATIONS FINALES

13.1. Non-validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. Intégralité du contrat : Les CGV et le récapitulatif de commande transmis à au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

13.3. Non renonciation : Le fait, par l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGV ne doit pas être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

14. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

14.1. Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l'exécution, l'inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client est invité à contacter le service client Ceva: https://www.feliway.fr/pages/contact.

Si le différend persiste, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit soit adresser un courrier à l’association des Médiateurs Européens (AME Conso), sise 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, soit remplir le formulaire sur le site internet de l’AME Conso : www.mediationconso-ame.com.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de Ceva, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de Ceva.

14.2. Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.